ARTICLE 1 : Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s'appliquent de plein droit aux prestations de services proposées par Marion BERGER (Signaux Canins) et régissent les relations entre cette dernière et ses clients, dans le cadre de ses activités liées à l’éducation et les activités canines, dont les détails sont disponibles sur son site Internet à l’adresse : www.signaux-canins.fr . Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci. Le terme « le client » désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.

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ARTICLE 2 : Réservation, tarifs et paiement

 

2.1 – Réservation

 

Dans le cadre d’une séance individuelle ou collective (cours collectif ou activités canines), le client devra régler la séance dès la prise de rendez-vous. Le paiement pourra être effectué par chèque bancaire, ou virement bancaire, paypal.

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Le règlement en espèces est possible lors de la réalisation du contrat pour les forfaits de 5 et 10 séances. A défaut, de versement, le créneau pourra être proposé à une autre personne.

 

Les séances peuvent être modifiées ou annulées jusqu’à 48h avant la séance. Passé ce délai, et conformément aux CGV, la séance est non remboursable et non reportable (sauf justificatif à l’appui). Dans le cadre d’un forfait d’éducation canine, les rendez-vous ne pourront être fixés qu’une fois le Bilan Comportemental effectué.

 

2.2 – Tarifs applicables

 

Les tarifs applicables aux prestations de Marion BERGER, sont indiqués sur le site internet, www.signaux-canins.fr, dans l’onglet « Mes prestations ». Ils seront portés à la connaissance du client avant toute intervention. Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC.

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2.3 – Paiement

 

Le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la séance. Le paiement du solde pourra être effectué par chèque, virement bancaire, paypal ou en espèces.

 

 2.4 – Retard ou défaut de paiement

 

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à un versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (Lutte contre le retard de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

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ARTICLE 3 : Prestations

 

Les prestations sont vendues sous forme de forfaits contenant des cours individuels ou à la carte pour les cours individuels, collectifs et activités canines. Les forfaits ont une durée limitée. Ils ont une date de début et de fin, qui sont communiqués au client dès la souscription.

 

3.1 – Conditions d’accès aux cours collectifs:

 

Tous les chiens sont admis à la condition que je les connaisse (pour des raisons de sécurité et sanitaires).  Si votre chien présente des troubles du comportement, agressivité, il sera nécessaire de faire un bilan comportemental avant de participer aux cours collectifs. Ils devront être muselés à la demande de l’éducateur. À défaut ou au refus du propriétaire le binôme pourra se voir exclu du cours. Les chiennes en chaleur ne sont pas acceptées en cours collectif. De plus, tous les chiens devront être à jour de leurs vaccins et être déparasités. Le matériel coercitif n’est pas accepté. L’inscription d’un chien sur un cours collectif dont les pré-requis ne sont pas respectés, selon l’appréciation de l’éducateur, pourra être refusée.

 

3.2 – Durée des cours

 

Un bilan comportemental dure 1h30. Un cours individuel dure 1h. Un cours collectif et toute autre séance d'activité canine dure 1h00.

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ARTICLE 4 : Annulation et modification

 

Une fois un forfait souscrit, aucune modification ni annulation ne pourra être effectuée.

 

4.1 – Conditions météorologiques

 

Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative des participants. C’est uniquement Signaux Canins qui pourra juger si la prestation doit être annulée en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.

 

4.2 – Délai d’annulation

 

Toute séance d’éducation / comportement / activités de loisir canin annulée moins de 48h à l’avance sans justificatif médical est considérée comme prise. Toute somme déjà versée restera acquise au Prestataire.

 

4.3 – Souscription à un forfait

 

En cas d’arrêt du processus d’éducation avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de toute ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable. Sans nouvelle du client pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d’interruption du programme à l’initiative du client pour cause majeure, maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

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ARTICLE 5 : Cadre des cours

 

Les séances sont réparties entre cours individuels et cours collectifs. Toute prestation de services dans le cadre de séances individuelles pour l’éducation ou la rééducation du chien débute par un test d’évaluation. Celui-ci se déroule soit à votre domicile soit à un lieu défini à l’avance (qui peut varier).

 

5.1 – Cours individuels

 

Ils devront être pris de façon régulière, selon le délai conseillé par l’éducateur. Ils devront être pris dans le délai imparti de la durée du forfait.

 

5.2 – Cours collectifs

 

Il est conseillé de participer aux cours collectifs si vous souhaitez renforcer vos bases avec des stimuli humains et canins. Les séances sont à l’unité et doivent être réglées dans les 48h après l’inscription pour être validées. Faute de quoi la place pourra être octroyée à un autre client.

 

5.3 – Inscriptions aux cours collectifs et nombre de places

 

L’accès aux cours collectifs se fait uniquement sur inscription. Il y a un nombre de places limité dans chacun d’eux. Signaux Canins ne peut être tenu responsable du manque de disponibilité d’un client pour effectuer ses cours dans le délai imparti ou du manque de réactivité pour l’inscription aux cours souhaités qui pourraient apparaître complets.

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5.4 – Méthodes de travail

 

Elles sont basées sur des principes éthologiques. Le client devra suivre les conseils donnés par l’éducateur, dans le cas contraire, l’éducateur ne pourra être tenu pour responsable du manque de résultats. Tout le processus se fera dans le respect de l’animal et de l’humain.

 

5.5 – Matériel

 

Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Une muselière adaptée pourra être utilisée si nécessaire.

Les propriétaires doivent avoir leur propre matériel à tous les cours :

• Laisse fixe de 1,50 à 2m

• Longe de 10 m minimum

• Collier ajusté à la taille du chien de manière à ce qu’il ne puisse pas s’en dégager seul et éventuellement harnais adapté à la morphologie du chien

• Muselière de type Baskerville ou « cage », si demandée, adaptée à la taille du chien. Les autres muselières ne sont pas acceptées. (Possibilité de demander conseils afin de vous guider au mieux dans le choix de la muselière pour garantir le confort à votre chien)

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Il est interdit d’utiliser tout matériel coercitif, type collier étrangleur, chaînette, "d'éducation", à pics, électrique, torquatus etc… Signaux Canins se réserve le droit de refuser un client ne respectant pas le matériel qui doit être utilisé.

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ARTICLE 6 – Nature des obligations du prestataire

 

6.1 – Garantie de moyens

 

Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

 

6.2 – Limites de compétences et prise en charge par un vétérinaire

 

Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétences de l'éducatrice ou qu’il serait nécessaire d’être aidé par un vétérinaire, cette dernière s’engagerait alors à essayer de trouver un professionnel susceptible d’aider le client. Si le problème nécessite une prise en charge médicamenteuse par un vétérinaire, le client doit suivre les directives conseillées.

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6.3 – Engagements

 

Signaux Canins s’engage à :

• Donner les éléments de psychologie canine nécessaires à la compréhension de l’animal.

• Adapter les leçons au caractère de l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation et de rééducation, dans le respect des lois de l’apprentissage.

• Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.

• Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d’éducation ou de rééducation. Cependant, l’investissement du client dans l'éducation de son chien est primordial. Si le client refuse de faire les exercices, Signaux Canins ne pourra être tenu responsable.

 

6.4 – Exécution des prestations

 

Signaux Canins se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation si :

• Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

• Le chien n’est pas à jour de ses vaccinations.

• Le chien malade et/ou représente un risque de contagion.

• La chienne est en chaleur.

• Le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire.

• Le propriétaire fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect envers l’éducateur et/ou sur l’environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que l’éducateur dispense.

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ARTICLE 7 : 

 

Les obligations du client

 

Le client a obligation de fournir à Signaux Canins toutes les informations que cette dernière juge nécessaires, et cela tout au long du suivi. Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

 

7.1 – Le propriétaire / Conducteur du chien

 

Il devra être majeur et capable, les conducteurs mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure et capable de participer aux cours. Les cours seront exclusivement réservés aux propriétaires. Dans le cas contraire, Signaux Canins se réserve le droit d’annuler le cours qui sera considéré comme accompli.

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7.2 – Identification et vaccination

 

Le propriétaire s’engage à présenter un chien identifié (puce électronique ou tatouage), à jour de vaccination (datant de plus de 15 jours et moins d’1 an) contre la maladie de Carré, la Parvovirose, l’Hépatite de Rubarth et la Leptospirose (CHLP), et déparasité en externe (puces et tiques) et en interne (vermifuge). Il s’engage également à présenter le carnet de santé et la carte d’identification du chien lors de la première séance d’initiation. La Vaccination pour la toux du chenil (Pneumodog ou Noviback KC par voie intra nasale) est fortement conseillée.

 

7.3 – Santé générale

 

Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point. Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

 

7.4 – Engagements

 

• Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la séance pour éviter les torsions de l’estomac et pour avoir un chien motivé.

• Détendre correctement son chien avant le début de la séance.

• Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l’éducateur.

• Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.

 

7.5 – Responsabilité du client 

 

À l’issue du Bilan Comportemental, un programme est proposé au client. Au terme de ce dernier, le client peut choisir de poursuivre avec Signaux Canins ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.

Signaux Canins ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions. Le programme proposé par Signaux Canins doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Signaux Canins.

 

Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducateur. Si aucun travail personnel n’était effectué, Signaux Canins ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.

 

7.6 – Respect des méthodes d’éducation et dressage

 

Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la violence ou la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d'une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement au bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnait également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir le coach pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d’aggravation du problème.

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ARTICLE 8 – Chiens mordeurs ou catégorisés

 

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir le coach pour responsable. Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type BASKERVILLE ou « CAGE ». Le client pourra être conseillé par le coach pour le choix de cette dernière. Les consignes de sécurité indiquées par l’éducateur avant la consultation devront être respectées à la lettre. En cas de mise en danger de l’éducateur et des éventuelles personnes l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie. En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits dangereux » de catégorie 1 à 2. Une copie du permis de détention ainsi que du test comportemental (pour les chiens de 9 mois révolus) devront être remis à Marion BERGER.

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ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

 

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des signes distinctifs appartenant à Signaux Canins ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de ces derniers. Le contenu et la structure du site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

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ARTICLE 10 – Photos et Vidéos

 

Le client autorise Marion BERGER à le photographier et le filmer ainsi que son chien, et à utiliser leur image. En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Marion BERGER, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et /ou vidéos prises dans le cadre de la présente. Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Marion BERGER, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livres, vidéos, expositions, publicités, sites Internet, réseaux sociaux, etc…). Marion BERGER s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

 

ARTICLE 11 – Incapacité de travail

 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Marion BERGER se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Marion BERGER se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.